Affichage public : Le droit !

Après une enquête de plusieurs semaines début 2019 en Ille-et-Vilaine (envoi de mails, passages dans les communes, appels), des groupes ont établi que 61,08 % des 334 communes de leur département étaient hors-la-loi.

Ainsi 203 communes ne possédaient pas de panneaux d’affichage libre. Cette absence est tout bonnement contraire à la loi puisque l’ article R581 -2 du Code de l’Environnement prévoit que « la surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l’ article L. 581-13, réservée à l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante :  4 m² pour les communes de moins de 2 000 habitants ;  4 m² + 2 m² par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ; 12 m² plus 5 m² par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes. »

Ce nouvel exemple de disparition des « Communs » est inquiétante d’un point de vue de l’expression des idées dans notre démocratie, pourtant déjà fragilisée. Il s’agit de faire respecter la loi, pour que chaque citoyen·ne retrouve un outil pour s’exprimer.