Flat Tax : l’impôt invisible sur les dividendes

Depuis 2018, les dividendes et autres revenus du capital sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), plus connu sous le nom de Flat Tax : 30 % d’imposition, dont 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Sur le papier, rien de plus simple. Mais en réalité, c’est un impôt invisible. Car à ce jour, ni Bercy, ni la DGFiP, ni aucun rapport budgétaire ne publient le montant exact que l’État encaisse grâce à cette taxation des dividendes.

Pourquoi ce chiffre n’est-il pas public ?

  1. Regroupement comptable : les recettes de la Flat Tax sont fondues dans l’IR et les prélèvements sociaux, sans ligne spécifique.
  2. Complexité déclarative : certains optent pour le barème progressif, d’autres bénéficient d’abattements ou de dispenses.
  3. Confidentialité statistique : trop de détail permettrait d’identifier indirectement de gros contribuables.
  4. Choix politique : publier chaque année ce chiffre, face aux records de dividendes versés, nourrirait le débat sur le « cadeau fiscal » fait aux actionnaires.

Un angle mort démocratique

En 2024, les entreprises du CAC 40 ont distribué 72,8 milliards d’euros de dividendes (près de 100 milliards si l’on inclut les rachats d’actions).
À 30 % de Flat Tax, cela représente environ 21 milliards d’euros théoriques pour l’État. Mais combien a-t-il réellement encaissé ? Personne ne le sait.

Ce silence budgétaire pose une question simple :
➡️ Comment débattre démocratiquement d’un impôt dont les résultats concrets ne sont pas publiés ?

Conclusion

En démocratie, la transparence fiscale est un droit citoyen.
Tant que l’État ne publiera pas chaque année le rendement réel de la Flat Tax, le soupçon demeurera : cet impôt a été conçu d’abord pour rassurer les investisseurs et les détenteurs de capitaux, pas pour renforcer les finances publiques.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *